Intervention de Christine Pires Beaune

Je rappelle que, dans le projet de loi de finances pour 2018, les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel de mai 2017 avaient été tirées, en modifiant les règles de détermination de la base imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les groupes fiscalement intégrés. Je crois que l'amendement du rapporteur général présente un vrai risque à cet égard, et qu'il faut s'en tenir, pour aujourd'hui, aux amendements identiques d'Émilie Cariou et de Valérie Rabault.