Intervention de Joël Giraud

La question la plus importante qui nous est posée est celle de la compatibilité avec le droit européen. Disons-le clairement : c'est à cause du droit européen que le cantonnement de la baisse doit être étendu aux situations assimilées à l'intégration fiscale, c'est-à-dire lorsque la cession est faite entre sociétés qui, bien que n'appartenant pas un groupe intégré, remplissent les mêmes conditions.

Nous reprenons ainsi, mot pour mot, les dispositions du régime « mère-fille », qui a justement été modifié pour être compatible avec le droit de l'Union européenne. Nous proposons rigoureusement les mêmes conditions. Cela veut dire que, si cet amendement était effectivement au contraire au droit, tout le régime « mère-fille » le serait aussi.

Comme vous, je regrette les difficultés rencontrées pour obtenir des données. Pour ma part, cela fait une vingtaine de jours que j'ai demandé à Bercy un chiffrage précis... Entre-temps, nous avons dû nous débrouiller avec les données que nous avions. Comment avons-nous chiffré l'amendement ? Tout simplement en nous appuyant sur les estimations réalisées en 2016 par le CPO, qui, se fondant sur un taux d'IS de 25 %, chiffrait à 146 millions d'euros le gain budgétaire tiré de la suppression de la neutralisation.

En retenant une suppression de la neutralisation et une quote-part à 5 % au lieu de 12 %, mon amendement dégage un gain budgétaire de l'ordre de 60 millions d'euros. On peut alors estimer le gain à 390 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances, si cet article a bien été chiffré à 330 millions d'euros dans l'ensemble des documents qui nous ont été présentés. Mon amendement tend en tout cas vers un équilibre et une juste compensation vis-à-vis du système qui est mis en place. Ce n'est pas le cas des amendements qui précèdent, sur lesquels j'émets un avis défavorable.