Intervention de Marie-Christine Dalloz

J'entends, de part et d'autre, des arguments pertinents. Mais, au-delà de l'harmonisation au niveau du droit européen, je crains quand même qu'on ne provoque une rupture d'égalité entre les entreprises intégrées et celles qui ne le sont pas.

Il y a, en outre, une difficulté par rapport aux chiffrages. Ne pourrait-on pas, très concrètement, arriver à ce que tous les auteurs d'amendement se mettent d'accord pour les retirer, afin d'interroger le Gouvernement ? De cette manière, nous aurions une vraie réponse du ministre, car cela laisserait à ses services le temps d'étudier à la fois les coûts, mais aussi les risques juridiques, du dispositif proposé. Il me paraît relativement dangereux de prendre aujourd'hui des mesures à la louche.