Intervention de Véronique Louwagie

Mes propos iront dans le même sens que ceux de Marie-Christine Dalloz. Une mission d'information, dont Romain Grau est le rapporteur et moi-même la présidente, est conduite actuellement sur les risques liés aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l'État. Il faut que nous soyons très prudents sur un certain nombre de dispositifs. Rappelons que la CJUE a rendu, la semaine passée, sa décision sur un contentieux qui concerne le précompte. Nous aurons l'occasion d'en reparler dans le cadre du budget, car elle met à la charge de l'État français 4 à 5 milliards d'euros, la France ayant perdu ce contentieux.