Intervention de Joël Giraud

Je reconnais bien volontiers qu'en l'état du droit, les pertes de change ne font pas partie des charges financières prévues et prises en compte pour l'application du « rabot » de l'article 212 bis du CGI dans sa rédaction actuelle, la doctrine fiscale l'excluant expressément.

En revanche, si vous considérez l'article 2 de la directive ATAD, elle vise tout aussi expressément, parmi les charges et produits financiers, les gains et pertes de change relatifs à des emprunts et instruments liés à des financements.

Je crains bien, par conséquent, que nous n'ayons pas beaucoup de marge de manoeuvre en la matière. Avis défavorable.