Intervention de Joël Giraud

La directive ATAD offre la possibilité, au 4 de son article 4, de ne pas inclure dans le périmètre des charges financières faisant l'objet d'une déductibilité encadrée les intérêts afférents à des projets d'infrastructures publiques de long terme, comme le prévoit également l'OCDE. Mon amendement introduit cette exception pour les intérêts afférents aux marchés et concessions de travaux, aux marchés de partenariat et aux baux emphytéotiques administratifs. Seraient également concernés les contrats toujours en cours d'exécution et conclus sous l'empire d'anciennes dispositions, comme les contrats de partenariat prévus par l'ordonnance du 17 juin 2004 ou les baux emphytéotiques hospitaliers abrogés par l'ordonnance du 23 juillet 2015.

Les amendements de Mme Louwagie et de M. de Courson visent le même objectif que le mien et reposent rigoureusement sur la même logique. Je ne peux donc qu'y être favorable dans leur principe. Néanmoins, l'amendement de Mme Louwagie fait référence à d'anciennes dispositions qui, pour la plupart, ont été abrogées par ordonnance en 2015 et 2016. Quant à celui de M. de Courson, très voisin du mien, je crois y déceler quelques éléments qui ne me paraissent pas optimaux : il ne vise pas les baux emphytéotiques administratifs, ce qui est sans doute un oubli ; il renvoie aux délégations de service public de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, ce qui me paraît trop large. Il me semble important de rester dans le champ des dérogations autorisées par la directive ATAD.

J'inviterai donc mes deux collègues à se rallier à mon amendement.