Intervention de Gilles Carrez

L'amendement du rapporteur général me pose un problème car il inclut les contrats de concession autoroutière.

J'aimerais en deux mots vous rappeler ce qu'il s'est passé sous la précédente législature. La loi de finances pour 2013 a établi un plafonnement de la déductibilité des intérêts, à 85 % la première année puis à 75 % l'année suivante avec une franchise fixée à 3 millions d'euros. Le texte du Gouvernement ne comportait pas d'exceptions à l'origine. Une série d'amendements, guidés par certaines forces qui animent ce pays, ont été déposés pour proposer plusieurs dérogations. Il y a eu un sympathique amendement pour les stocks à rotation longue, notamment ceux de champagne, cher à notre collègue Charles de Courson, que nous avons accepté. Il y a eu d'autres amendements visant les concessions autoroutières ou le tunnel sous la Manche, justifiés par des partenariats public-privé destinés à construire des cantines, des hôpitaux ou à mener des opérations d'assainissement, que nous avons eux aussi adoptés.

Avec Christian Eckert, alors rapporteur général, puis avec Valérie Rabault, qui lui a succédé, nous avons tenté de revenir sur ces exonérations que nous ne considérions pas comme normales car ces sociétés autoroutières distribuaient déjà des dividendes élevés et avaient des marges importantes. Nous avons demandé en 2012 à la Cour des comptes un rapport qui a été éloquent et nous avons en 2013 saisi l'Autorité de la concurrence qui a, elle aussi, publié un rapport.

Nous n'avons pas atteint notre objectif, car le Gouvernement nous a objecté que nous ne pouvions faire un sort particulier aux autoroutes au sein des concessions et délégations de service public.

Les sociétés autoroutières ont été bien plus intelligentes que l'État : elles ont négocié des clauses d'« iso-fiscalité » en vertu desquelles elles peuvent demander des compensations si jamais la redevance domaniale ou telle taxe est modifiée.

L'article 13 rebat complètement les cartes. Au lieu d'instaurer un plafonnement par rapport à la valeur absolue des frais financiers, il fixe un plafond par rapport à l'EBITDA. Je sais bien que les dérogations sont possibles d'après la directive. Est-ce pour autant opportun d'en créer ?