Intervention de Charles de Courson

Mon amendement I-CF1274 a trait à un autre problème. Au sein d'un groupe, la société mère peut avoir des fonds propres très importants alors que certaines de ses filiales sont sous-capitalisées. Avec la rédaction actuelle de l'article 13, certaines entreprises appartenant à un groupe seront surtaxées alors que, s'il s'agissait d'une entreprise unique, elles ne le seraient pas. Il convient de conserver la possibilité pour une entreprise de démontrer qu'elle n'est pas sous-capitalisée parce qu'elle appartient à un groupe dont les comptes consolidés montrent que le niveau des fonds propres est élevé. Nous proposons donc une mesure de protection des filiales ou sous-filiales des groupes.