Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 17h40
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :La directive prévoit la possibilité d'un durcissement en cas de sous-capitalisation. Dans mes amendements, j'ai proposé que nous puissions bénéficier des clauses dérogatoires tout en faisant en sorte que les mesures relatives à la sous-capitalisation soient les plus favorables possibles à nos entreprises. C'est donc tout l'inverse d'une sur-transposition.
