Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Le présent amendement consiste à supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce dispositif fiscal dérogatoire prévoit une taxation au taux de 15 % au lieu du taux normal de 33,33 %.

Plusieurs travaux et rapports récents ont mis en lumière l'urgente nécessité de revoir le niveau de taxation actuellement fixé et le cadre fiscal applicable.

Certes, le projet de loi propose d'adopter une approche visant à lier davantage l'application du présent dispositif à la réalisation d'investissements de recherche et développement sur le territoire national. Toutefois, l'étude d'impact ne répond pas complètement aux interrogations en suspens.