Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 17h40
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Je vous conseille de retirer cet amendement. L'abrogation de l'article 39 terdecies du CGI entraînerait la suppression de dispositions relatives aux plus-values en cas de décès de l'exploitant ou encore au régime des sociétés de capital-risque, qui n'ont aucun rapport avec le régime des brevets.
