Intervention de Joël Giraud

Ces amendements, en discussion commune, visent tous à réduire le taux d'imposition. Le taux prévu par le Gouvernement est le même que celui actuellement en vigueur pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, soit 15 %, et il est plus élevé pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu puisqu'il passerait de 12,8 % à 15 %.

Pour assurer une compensation partielle des effets de la réduction d'assiette induite par l'approche « nexus » de l'OCDE, il me semble opportun de réduire le taux, en l'amenant à 10 %, et ce dès 2019. Cela aura pour effet de garantir la compétitivité des entreprises françaises et de la France dans un domaine aussi essentiel et sensible que celui des actifs incorporels. Cela permettra en outre d'harmoniser le régime pour l'ensemble des entreprises, qu'elles soient à l'IS ou à l'impôt sur le revenu (IR).

Les amendements de nos collègues envisagent diverses modalités.

La baisse progressive proposée par Mme Peyrol, si elle est assurément plus douce pour les finances publiques, me semble présenter un risque lié à la compétitivité : le taux de 10 % ne serait atteint que dans trois ans, ce qui est une longue période alors que la concurrence internationale s'exacerbe et que les innovations se multiplient à un rythme rapide.

Je rappelle que la réforme ne fera aucun « gagnant » par rapport à la situation actuelle. En baissant le taux à 10 %, nous cherchons à réduire le nombre des perdants, ce qui n'implique nullement qu'il y aura des gagnants. En l'absence d'une baisse du taux, certaines pertes risquent d'être très lourdes.

Le taux moyen dans l'Union européenne se situe autour de 8 %. À assiette égale, conserver un taux de 15 % va avoir un effet potentiellement désastreux. Les brevets risquent d'être déposés ailleurs qu'en France.

Aller jusqu'à 5 %, comme le propose Mme Louwagie, me semble en revanche excessif. Les contacts que nous avons eus avec le monde des entreprises ont fait ressortir que si certaines souhaitaient voir le taux baisser jusqu'à 5 % – qui les blâmera d'essayer –, elles s'accommoderaient pour la plupart d'un taux fixé à 10 %.

Mon amendement propose également d'étendre le taux de 10 % aux inventeurs personnes physiques, pour lesquels le taux actuel est le même que pour les entreprises à l'IR, soit 12,8 % : cela me paraît plus simple et cohérent, dans un souci d'harmonisation, et aussi plus équitable puisque les mêmes actifs sont concernés.

Je suggère donc le retrait des autres amendements au bénéfice de celui que je vous présente, et qui me semble le plus raisonnable.