Intervention de Éric Woerth

Je présenterai, si vous le voulez bien, mon amendement I-CF564 ainsi que quatre autres amendements que j'ai déposés avec certains de mes collègues sur cet article, et qui viendront en discussion tout à l'heure.

L'évolution du régime français des brevets a été rendue nécessaire par le plan « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Je comprends que le Gouvernement veuille s'y conformer, car il y a d'autres points à négocier comme la fiscalité des GAFA, mais j'ai du mal à suivre sa logique.

La force de la France est d'avoir réussi à mettre en oeuvre une politique fiscale attractive en matière d'innovation et de recherche à travers le crédit d'impôt recherche ou le régime des brevets. J'estime que le Gouvernement peut résister bien plus qu'il ne le fait actuellement et pour tout dire, sa mollesse m'étonne.

L'amendement I-CF564 propose d'abaisser de 15 % à 10 % le taux réduit applicable aux revenus de la propriété intellectuelle.

L'amendement I-CF563 tend à rétablir les inventions brevetables non brevetées dans le champ d'application du taux réduit. Les entreprises ont en effet besoin de confidentialité.

L'amendement I-CF560 propose de maintenir le système actuel de déductibilité des dépenses de recherche et de développement. Pourquoi considérer que ces dépenses viendraient s'imputer sur la base inférieure de l'impôt sur les sociétés plutôt que sur celle du taux normal ? L'avantage de la fiscalité réduite en serait amoindri. L'imputabilité de ces dépenses est au coeur de la question de la fiscalité des brevets.

L'amendement I-CF559, compte tenu de la complexité de certaines méthodes de calcul du ratio dit « nexus » de l'OCDE, c'est-à-dire actif par actif, offre aux entreprises la possibilité de choisir celle qui leur convient le mieux.

L'amendement I-CF561, enfin, tend à repousser d'un an la date d'application du nouveau régime fiscal des brevets, afin de pouvoir continuer à discuter avec les instances européennes.

J'insiste, en conclusion, sur le fait que les entreprises sont, à juste titre, très inquiètes des modifications du régime fiscal des brevets.