Intervention de Joël Giraud

Mon amendement, tout comme le vôtre, monsieur le président, a trait aux inventions brevetables non brevetées qui obéissent à une définition fixée dans le code de la propriété intellectuelle et déclinée à travers une dizaine de pages dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

Votre amendement vise les perfectionnements apportés mais ce point me semble satisfait s'agissant des perfectionnements brevetables en eux-mêmes ou dépendants du brevet. Mon amendement me paraît plus précis car il renvoie aux dispositions législatives définissant les inventions brevetables. Je vous invite donc à vous y rallier.

Son adoption serait l'occasion d'avoir un débat capital en séance avec le Gouvernement, notamment à propos de la création d'une procédure de brevet secret qui répondrait aux exigences de l'OCDE tout en assurant la préservation des intérêts économiques français.