Intervention de Bénédicte Peyrol

Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 17h40
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Peyrol :

Il me paraît important que nous ayons un débat sur ce sujet en séance. Il faudrait demander au ministre de préciser dans le BOFiP les modalités de suivi des coûts. Cela répondrait à une grande attente des entreprises, qui ont besoin d'avoir une position ferme de l'administration afin d'échapper à toute insécurité juridique. La solution forfaitaire ne me paraît pas la plus adéquate.

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