Intervention de Éric Woerth
Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 17h40
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, président :La modification du calcul proposée par le plan BEPS minore l'assiette du taux réduit, ce qui rend moins intéressant le nouveau régime par rapport au régime actuel. Notre amendement tend à limiter cette minoration.
