Intervention de Patrick Hetzel

Je propose de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 51. Tel que ce dernier est rédigé, il impose en effet d'imputer les dépenses de recherche fondamentale, y compris celles qui auraient été réalisées au cours des années précédentes, dès lors qu'elles ont été effectuées après l'option par l'entreprise pour le régime de faveur. C'est un recul par rapport au régime en vigueur.