Intervention de Éric Woerth

Le présent amendement concerne les contraintes administratives très importantes, très lourdes même, quasi kafkaïennes, qui s'imposent aux entreprises. Je propose que ces dernières aient le choix de la méthode du calcul du revenu net : soit, distinctement, brevet par brevet, soit en faisant masse des actifs qui concourent à la production d'un même bien ou service, soit par famille de biens ou services.