Intervention de Joël Giraud

Le suivi actif par actif ou, si c'est impossible, par groupe d'actifs, est une exigence de l'OCDE qui figure clairement dans le rapport final de l'action 5 du projet BEPS. L'article 14 prévoit toutefois une mesure transitoire permettant, pour les deux premières années d'application du nouveau dispositif, de retenir les dépenses de trois exercices non pas en faisant un suivi précis, mais en faisant masse de tous les actifs. Cette possibilité est d'ailleurs clairement illustrée par l'annexe A du rapport final de l'action 5 du projet BEPS. Je vous suggère de retirer votre amendement.