Intervention de Joël Giraud

Il est question ici de l'amende infligée en cas de manquement à la nouvelle obligation documentaire. Quand on demande des documents sur une vingtaine d'actifs, la sanction ne doit porter que sur les revenus générés par les actifs sur lesquels il y a eu un manquement à cette obligation, non sur l'intégralité des revenus concernés. Or, selon le texte tel qu'il est rédigé, si une obligation documentaire sur les vingt demandées n'est pas renseignée correctement ou ne convient pas, on infligera une amende assiste sur l'intégralité des sommes, ce qui n'est pas raisonnable. Le présent amendement vise par conséquent à ce que soit respectée une exigence de proportionnalité et, même si la doctrine l'aurait précisée, je préfère que cette exigence figure dans la loi – ce qui du reste évitera quelques contentieux.