Intervention de Joël Giraud

L'obligation documentaire est bienvenue, mais elle ne vise que les concessions de licences d'exploitation et non les cessions d'actifs. Or, il me semble important que ces dernières fassent l'objet d'une action documentaire au même titre. Là encore, la doctrine l'explicitera sans doute, mais je préfère que la loi le précise afin d'éviter des contentieux et des jurisprudences, et dans un souci de clarté.