Si je suis bien le rapporteur général, le régime en question aurait dû être réformé en 2016. Au demeurant, l'État prend le temps de mettre en place un certain nombre de dispositifs sans laisser le même temps aux entreprises. Nous sommes ainsi en octobre et nous allons leur imposer un nouveau dispositif dès le 1er janvier prochain. Or un peu de cohérence s'impose : on ne peut pas faire supporter les carences de l'État aux entreprises.