Intervention de Émilie Bonnivard

La volonté du Gouvernement, explicitée dans l'exposé des motifs de l'article 15, est d'accroître l'effort contributif des plus grandes entreprises au titre du dernier acompte d'impôt sur les sociétés « afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019 sans alourdir la charge fiscale définitive des entreprises ».

Cet effort demandé aux entreprises a pour – seul ? – but de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public, c'est-à-dire de donner l'illusion, à la fin de 2019, que le déficit public est inférieur à ce qu'il est réellement. En un mot, sans l'effort contributif des entreprises, le déficit public dépasserait les prévisions fixées. Il s'agit donc d'un moyen, pour le Gouvernement, de camoufler le déficit public réel. Lorsqu'on veut le réduire de manière durable, d'autres méthodes doivent être proposées, notamment la baisse des dépenses publiques.

Enfin, la mesure évoquée ne risque pas de rassurer les principaux acteurs économiques concernés établis en France quant à la politique fiscale globale menée par le Gouvernement. Elle donne la sensation aux grandes entreprises de devoir prendre en charge le déficit public de la France et témoigne d'une véritable incohérence : alors que le taux d'impôt sur les sociétés baisse, l'effort contributif demandé aux grandes entreprises augmente.

Nous proposons donc la suppression de l'article.