Intervention de Jean-Louis Bricout

L'article 15 consiste à demander aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros, de payer en avance le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés. La recette escomptée est tout de même de 1,5 milliard d'euros. Le Haut Conseil des finances publiques souligne que le Gouvernement, qui n'a d'ailleurs pas respecté le volet préventif du pacte de stabilité – la réduction du déficit structurel devait être de l'ordre de 0,5 point alors que, selon le projet de loi de finances, elle ne sera que de 0,3 point –, n'a pas comptabilisé cette opération comme étant ponctuelle alors que son effet est bel et bien temporaire : il est limité à l'année 2019. Je ne voudrais pas vous voir vous engouffrer dans une forme d'insincérité budgétaire. Il faudrait en outre assumer vos décisions et les niveaux de déficit qu'elles entraînent. Autrement dit, il faudrait éviter, avec ce cinquième acompte, que vous ne vous lanciez dans la cavalerie budgétaire. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'article.