Intervention de Charles de Courson

Un point de l'article 15 n'a pas été suffisamment mis en relief : le dispositif qu'il prévoit est totalement ponctuel puisque, si l'on s'en tient à la rédaction de l'article, après 2020, on reviendra à la situation antérieure – même si personne n'y croit. L'étude d'impact prévoit d'ailleurs une augmentation des recettes de 1,5 milliard d'euros en 2019 et une baisse des recettes de 1,5 milliard d'euros en 2020. Autant vous dire que le ministre qui sera alors chargé des finances cherchera à pérenniser le dispositif. D'où l'analyse du Haut Conseil, selon lequel il s'agit bien d'une mesure ponctuelle et non structurelle. Je pense que c'est une très mauvaise politique car on pourrait continuer et faire des acomptes à 120 % pour anticiper l'IS de 2020 en 2019. Or, à un moment donné, il faut arrêter : on ne peut pas gérer les finances publiques ainsi.