Intervention de Joël Giraud

Les difficultés techniques n'existent pas : les sociétés commerciales qui relèvent du cinquième acompte sont dans l'obligation de tenir un compte de résultat prévisionnel au cours du quatrième mois du second semestre. Elles savent donc bien quel est le résultat prévisionnel de l'exercice, ce qui, je le répète, élimine toute difficulté d'estimation.

Au-delà, je ne veux pas faire de polémique à une heure aussi tardive mais, depuis 2005, toutes les majorités successives ont créé, augmenté et élargi le cinquième acompte. Aussi y a-t-il une certaine hypocrisie à avancer aujourd'hui qu'il est inadmissible de le modifier.