Intervention de Sabine Rubin

Je rappelle que les transmissions d'entreprises se font à 80 % à un tiers, donc à 20 % seulement à des membres de la famille. En outre, les transmissions familiales d'entreprises sont globalement néfastes pour l'économie – et ce n'est pas moi qui l'affirme mais la direction générale du Trésor. Puisqu'il prévoit l'assouplissement des dispositifs fiscaux dans le cadre du pacte Dutreil, nous demandons la suppression de l'article 16. Je suis par ailleurs surprise car aucune information n'est donnée sur le coût de ce nouveau dispositif, ni dans les évaluations préalables ni dans les évaluations des voies et moyens.