Intervention de Olivia Gregoire

Je souhaite compléter les propos du rapporteur général. Le pacte Dutreil est tout sauf une facilité pour les riches. C'est accessoirement un dispositif qui devrait permettre, dans les dix années à venir, d'essayer de préserver environ 1,6 million d'emplois puisque près de 1,5 million d'emplois devraient être concernés par une transmission. La France est de loin le pays dont le taux de transmission est le plus faible puisqu'on transmet moins de 15 % de PME et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) alors que ce taux est de 54 % en Allemagne.

Le dispositif Dutreil est très complexe et instable. Si les ETI familiales et les grandes PME le connaissent bien, ce n'est pas du tout le cas des très petites entreprises et des autres PME d'autant que ces dernières n'ont pas accès aux professionnels du droit qui permettent de l'appliquer. En outre, la complexité des montages juridiques entraîne une grande insécurité juridique.

Les amendements défendus par la majorité devraient être examinés avec attention parce qu'ils cherchent à stabiliser et à simplifier un dispositif indispensable pour nos entreprises.