Intervention de Jean-Paul Mattei

Le pacte Dutreil existe depuis de nombreuses années et a évolué. Mme Rubin vient d'évoquer la transmission d'une entreprise à ses salariés : précisément, elle représente 60 % de taxation avec des avantages selon le contexte, mais qui ne vont pas très loin. Or on peut, dans le cas d'une transmission aux salariés, utiliser le pacte Dutreil même s'il faut certainement modifier des règles du droit civil. Reste que cet outil peut assurer la pérennité d'une entreprise. Dans l'évolution actuelle de la conception de l'entreprise, on verra de plus en plus de transmissions aux salariés – et ce peut être un commerce, pas forcément une grande entreprise. C'est pourquoi je suis tenté de dire : enfin ! L'article 16, même s'il est perfectible, sécurise en effet cet outil. Enfin nous parvenons à obtenir une simplification destinée à mettre un terme à l'insécurité juridique. J'ai moi-même déposé des amendements visant à améliorer le pacte Dutreil. Reste, je le répète, que c'est un outil merveilleux de transmission et qui permet de conforter les entreprises familiales.