Intervention de Gilles Carrez

J'ai l'exemple du patron d'un grand laboratoire pharmaceutique français, mort subitement, dans les années 1990, d'un accident de la route provoqué par une crise cardiaque. Il se trouve que ses successeurs ont été incapables de payer les droits de succession, si bien que le laboratoire est passé sous contrôle étranger. Dans la foulée, Didier Migaud, alors rapporteur général de la commission des finances, a mis en place ce qu'on a appelé les « pactes Migaud-Gattaz », mais qui ne portaient que sur les droits en cas de succession. Dans le cadre de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dite loi « Dutreil », dont j'ai été le rapporteur, nous avons étendu ce dispositif aux donations, puis aux donations avec démembrement. Mais nous nous sommes heurtés, au fil du temps, à un problème de respiration de ces pactes, si je puis dire. Aussi, puisqu'il vise à y remédier, le présent article va tout à fait dans le bon sens.

Nous avons adopté la même démarche à propos de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui posait de gros problèmes. Nous avons donc tout intérêt, pour le développement de nos PME familiales, à adopter l'article. Alors qu'on se plaint, en France, de ne pas avoir assez d'ETI familiales, en supprimant les obstacles fiscaux liés d'une part à l'ISF et d'autre part aux transmissions, nous sauvegardons l'emploi et nous permettons à des entreprises de rester sous contrôle français, sous le contrôle de familles françaises. Au passage, ces entreprises familiales ont une vision de beaucoup plus long terme que les entreprises qui passent sous le contrôle de fonds d'investissement – nous avons donc tout intérêt à développer ce type d'entreprises.