Intervention de Jean-Paul Mattei

Je propose de porter de 75 % à 90 % l'abattement prévu par le pacte Dutreil. On a évoqué tout à l'heure les droits de succession et de donation. Il faut savoir qu'en ligne directe, ils peuvent atteindre 45 %. Ne pouvons-nous donc instaurer un abattement optimisé contre l'engagement d'une prolongation de la détention des titres de la société transmise ? Cela permettrait de fixer le capital familial, d'obliger les bénéficiaires des titres à assurer la continuité de l'entreprise beaucoup plus longtemps.