Intervention de Joël Giraud

Cet amendement omet que le cumul est possible entre le dispositif Dutreil et la réduction de 50 % des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'une société en pleine propriété. Or l'adoption de votre proposition pourrait aboutir à une exonération totale. Aussi cette disposition pourrait risquer d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement.