Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 17h40
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Le sous-amendement vise à limiter le maintien du pacte Dutreil en cas d'OPE au cas bien particulier d'une OPE préalable à une fusion ou une scission.
