Intervention de Frédérique Lardet

Nous souhaitons supprimer la limitation des droits de vote du donateur usufruitier, limitation qui le cantonne au seul droit de voter l'affectation des bénéfices en cas de donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit. Il paraît important de donner la possibilité au donateur de se réserver, en tant qu'usufruitier, un droit de vote plus élargi afin d'accompagner, si besoin, la transition telle que prévue par l'article 1844 du code civil.