Intervention de Jean-Paul Mattei

Nous souhaitons modifier l'article 151 octies du CGI. Quand on apporte une entreprise individuelle à une société, on bénéficie d'un report d'imposition des plus-values. Seulement, le montant de la plus-value considéré tient compte de la valeur du bien apporté alors que la valeur de ce dernier peut avoir baissé au moment de la cession. Je rappelle que l'article 41 du CGI, en matière de donation, exonère de taxation de cette plus-value au bout de cinq ans d'exploitation. Il faut étendre ce régime aux apports.