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Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Cet amendement vise, sans rien coûter, à clarifier les exonérations fiscales dans le cadre de transmissions d'entreprises, afin d'éviter des contentieux fiscaux.

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