Intervention de Joël Giraud

Je comprends bien votre intention. Mais vous proposez un régime dérogatoire pour une seule catégorie de personnes, qui risque de se heurter au principe constitutionnel d'égalité. Avis défavorable, non sans rappeler – vous l'avez d'ailleurs tous entendu – que le Premier ministre a annoncé qu'il convenait de relever de 100 000 à 300 000 euros le plafond au-delà duquel l'exonération de 75 % tombait à 50 % pour les baux ruraux à long terme et les parts de groupement foncier agricole. Je précise que cette annonce se traduira par un amendement.