Intervention de Arnaud Viala

Je trouve également dommage de brandir l'argument de la possible inconstitutionnalité de ces dispositions, d'autant que nous en sommes déjà à notre troisième ou quatrième tentative. Pour mémoire, lors de la discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (« EGALIM »), on nous avait promis des dispositions sur la transmission du foncier et une loi sur le foncier. Or elles n'arrivent pas. C'est commettre une grave erreur de ne pas prendre de décision favorable à la transmission de nos exploitations agricoles.