Intervention de Joël Giraud

Si j'ai évoqué des difficultés constitutionnelles, c'est qu'il peut y avoir un risque de rupture d'égalité au détriment d'autres professions dans le milieu rural.

Par ailleurs, le dispositif ne prévoit pas que les héritiers devront diriger l'exploitation après la donation, ce qui pour le coup, est clairement anticonstitutionnel puisque le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur ce sujet en 1996.

Je rappelle en outre qu'une disposition applicable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme d'une durée de dix-huit ans a été reprise pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Ainsi que je l'ai indiqué, je respecterai la parole du Gouvernement en la matière puisqu'un amendement relevant les seuils de 100 000 à 300 000 euros dans les conditions que j'ai indiquées a été déposé à la suite de l'annonce qu'il a faite.

Pour ces raisons mon avis est défavorable.