Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Le Gouvernement s'est engagé à relever de 100 000 à 300 000 euros le seuil au-delà duquel l'exonération de 75 % tombe à 50 % pour les baux ruraux à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles. Cet amendement traduit cet engagement.
