Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Cet amendement a le même objet que le suivant de M. de Courson. Il propose de tirer les conséquences en matière d'ISF, abrogé depuis le 1er janvier 2018, de l'aménagement du dispositif « Dutreil transmission » opéré par l'article 16 du présent projet de loi de finances.
En conséquence, le présent amendement prévoit de mettre en cohérence l'allégement des obligations déclaratives prévu par l'article 16 pour les pactes Dutreil-transmission avec les obligations déclaratives qui restent à courir pour les pactes Dutreil-ISF.
Dans la mesure où l'amendement de Charles de Courson procède de la même logique, mais que le mien est plus complet, je proposerais à notre collègue de se rallier la rédaction que j'ai présentée.
