Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L'amendement I-CF801 a pour objet de lutter contre une inégalité créée par la loi de finances pour 2018 concernant l'assiette de l'IFI. En effet, le secteur immobilier professionnel est un vecteur de croissance, un générateur direct et indirect d'emploi. Il est donc nécessaire d'étendre, dans les mêmes conditions, l'exonération actuellement applicable aux détenteurs d'actions de SIIC aux détenteurs de fonds immobiliers.

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