Intervention de Sarah El Haïry

Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry :

Cet amendement de précision vise simplement à remplacer la notion d'objectif « principalement fiscal », plutôt floue, par celle d'objectif « exclusivement fiscal ». Cette clarification permettra en effet d'éviter les abus de droit.

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