Intervention de Laurent Saint-Martin

Cet amendement vise les bénéficiaires d'une rente perçue en réparation de dommages corporels au titre d'une pension militaire d'invalidité (PMI) qui pouvait être déduite de l'ISF. L'idée est de rétablir cette possibilité avec l'IFI au motif qu'un bénéficiaire d'une PMI n'a pas à être taxé sur un bien financé à l'aide de la rente en question, perçue au titre de la reconnaissance nationale.