Intervention de Joël Giraud

La Commission européenne se penche actuellement sur le périmètre de ce dispositif qui ne lui avait jamais été notifié. Elle porte une grande attention à l'économie sociale et solidaire en général – il s'agit pour elle d'une spécialité française. En attendant de connaître son point de vue, je ne souhaite pas que nous modifiions quoi que ce soit dans le dispositif existant, car nous serions alors contraints de notifier à nouveau à l'Union européenne. Je rappelle que le mécanisme n'a pas encore été mis en oeuvre en raison, précisément, de l'absence de notification initiale, au lancement du dispositif « Madelin ». J'émets donc un avis défavorable pour ce motif, et non pour celui que vous évoquez, madame Battistel. Étant donné la question de la notification à Bruxelles, je crois même qu'il serait de mauvais effet de maintenir ces amendements.