Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à échelonner l'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur. En l'état, même avec un crédit-vendeur, l'impôt est dû sur les plus-values de cession alors que le vendeur ne dispose pas de la trésorerie. Cet amendement s'inscrit dans la continuité du projet de loi PACTE.