Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :La réforme de ce dispositif correspond en effet à l'un des engagements pris à l'occasion du projet de loi PACTE. Elle est prévue à l'article 50 de la seconde partie du PLF, afin d'éviter tout effet d'aubaine. Je vous invite donc à retirer l'amendement, quitte à le redéposer en séance si vous souhaitez obtenir une réponse du Gouvernement.
