Intervention de Véronique Louwagie

L'article 17 est intéressant car il prévoit la possibilité d'une révocabilité de l'option pour l'impôt sur les sociétés ; en cela, il répond à une demande du monde économique. En revanche, il fixe un certain nombre de conditions qui sont selon moi des blocages. Il ouvre en effet la possibilité aux sociétés et aux groupements soumis à l'impôt sur le revenu qui optent pour le régime des sociétés de capitaux de renoncer à cette option, mais cette renonciation est irrévocable. Or, dans la longue vie d'une entreprise, il peut se produire des changements d'associés ou d'actionnaires. Pénaliser l'entreprise en raison d'un choix fait à un moment donné par des personnes qui l'ont quittée revient à la mettre en difficulté. Je considère donc que le fait de ne pas pouvoir revenir à un régime fiscal différent une fois telle ou telle option choisie constitue un blocage aux entreprises. Certaines sociétés seront même contraintes à la dissolution et à la liquidation pour recréer une autre société. Je comprends qu'il soit nécessaire de bloquer le dispositif pour éviter les effets d'aubaine, mais je considère que le dispositif proposé va bien au-delà.