Intervention de Joël Giraud

Je crains que cette série d'amendements ne procède d'une confusion quant à la portée des plafonds des alinéas 11 et 12.

La nouvelle déduction pour épargne de précaution (DEP) est plafonnée à un montant fixe annuel. Par ailleurs, un plafond global pluriannuel est prévu pour encadrer le montant total de l'ensemble des déductions. C'est ce plafond que les amendements identiques ont pour objet de modifier. Ce plafond correspond à la différence entre 150 000 euros et le total des déductions non encore rapportées au résultat. Par exemple, si vous avez fait cinq déductions de 25 000 euros chacune, soit 125 000 euros au total, et qu'elles n'ont pas été rapportées, une éventuelle sixième déduction sera limitée à la différence entre 150 000 et 125 000 euros soit 25 000 euros, alors même que le plafond annuel peut être supérieur.

Les amendements visent à ajouter un plafond alternatif égal au chiffre d'affaires annuel moyen sur trois ans : c'est colossal ! Je rappelle à titre de comparaison que, dans le régime du micro-bénéfice agricole, on estime que le bénéfice correspond à 13 % du chiffre d'affaires. L'exploitant pourra donc déduire des sommes qui peuvent dépasser son bénéfice de dix fois, voire plus.

L'application de votre plafond pourra conduire à faire des déductions aboutissant à des déficits. Cela ne saurait être accepté, à moins de vouloir transformer l'outil en mécanisme officiel d'optimisation. Je ne suis en tout état de cause pas certain que vos amendements soient opérationnels puisque le plafond annuel ne peut jamais dépasser le bénéfice.

Je suis donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.