Intervention de Hervé Pellois

Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Pellois :

L'expression « compte bancaire » semble préférable aux mots « compte courant » qui n'ont pas de définition légale. Procéder à la substitution de la première expression à la seconde permettra en outre de mieux distinguer l'épargne constituée sur un compte bancaire de l'épargne constituée des sommes inscrites au crédit du compte courant des associés coopérateurs.

Cette interprétation est cohérente avec d'autres articles du CGI, où figurent les mots « compte bancaire » et non les mots « compte courant ».

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